Personne morale agissant comme administrateur – Fin de la tolérance administrative – TVA applicable à partir du 01/01/2015 La personne morale agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société doit en principe soumettre à la TVA les rémunérations perçues dans le cadre de son mandat.Par tolérance administrative, elle pouvait néanmoins opter pour la non-taxation de ces […]

Un nouveau statut de “micro-société” leur permettra, en 2015, d’alléger leurs obligations.Les micro-sociétés devraient intégrer le paysage juridique belge en 2015. Elles seront exemptées de certaines obligations comptables. C’est en tout cas le souhait du ministre de l’Économie, Kris Peeters (CD&V), qui entend profiter de la transposition (pour le 15 juillet 2015 au plus tard) […]

Actuellement, on répète à l’envi, et sans grande vérification, que le capital serait privilégié du point de vue fiscal en Belgique. Certes, ce pays est un de ceux où la ponction fiscale sur les revenus du travail est la plus lourde au monde et cela n’est pas près de changer, malheureusement. Mais il serait inexact d’affirmer pour […]