Prolongation droit passerelle et autres nouvelles mesures gouvernementales en faveur des entreprises durant la crise du Covid-19

Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger le droit passerelle de crise pour les indépendants jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

La loi du 23 mars 2020 a introduit des mesures temporaires, dans le cadre de la crise liée au Covid-19, en faveur des travailleurs indépendants. Elle prévoit actuellement un droit passerelle pour les interruptions forcées qui se produisent à la suite à la pandémie et qui ont lieu pendant la période allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.

Suite au Conseil national de Sécurité (CNS) du 15 avril, il a été décidé de prolonger les mesures de confinement jusqu’au 3 mai inclus. Le CNS du 24 avril a annoncé les étapes du déconfinement progressif. Pendant le mois de mai, le droit passerelle doit rester garanti pour les indépendants qui doivent interrompre totalement ou partiellement leur activité. Le champ d’application du droit passerelle de crise est dès lors prolongé jusqu’au 31 mai inclus.

Source : SNI

En ce qui concerne les modalités d’introduction de la demande, nous vous conseillons de prendre directement contact avec votre caisse d’assurances sociales. Certaines caisses prolongent notamment le droit sans intervention de votre part.

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Une information intéressante provenant du Président du Tribunal de l’Entreprise du Brabant wallon :

Des mesures prises par le Gouvernement relatif à la suspension temporaire des mesures d’exécution et autres mesures à l’encontre des entreprises pendant la durée de la crise du Covid 19 :

Un « cessez-le-feu » en faveur des entreprises qui n’étaient pas, avant cette crise, soit avant le 18 mars 2020, en état de cessation de paiement.

Les infos en détails : communication TEBW du 27 avril 2020

avec le résumé pratique des mesures essentielles ainsi que le texte intégral.