Personne morale agissant comme administrateur – Fin de la tolérance administrative – TVA applicable à partir du 01/01/2015

La personne morale agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société doit en principe soumettre à la TVA les rémunérations perçues dans le cadre de son mandat.Par tolérance administrative, elle pouvait néanmoins opter pour la non-taxation de ces rémunérations (par analogie avec l’administrateur-personne physique). Ce choix était en principe irrévocable.

L’administration de la TVA vient de publier une nouvelle décision (Décision TVA n° E.T.125.180 dd. 20/11/2014) mettant fin à cette tolérance administrative.

Il en résulte notamment les conséquences suivantes :

• Toutes les personnes morales agissant comme administrateur de sociétés sont tenues de soumettre à la TVA les rémunérations perçues dans le cadre de leur(s) mandat(s) et ce, à dater du 01/01/2015. Celles qui avaient précédemment choisi de ne pas soumettre leurs rémunérations à la taxe doivent impérativement l’acquitter (et donc éventuellement procéder à leur identification à la TVA) à partir du 01/01/2015.
• Les tantièmes sont, de même que les émoluments, soumis à la TVA.
• La TVA ne sera exigible que si la prestation d’administrateur, gérant ou liquidateur d’une société est effectuée à partir du 01/01/2015, sauf et dans la mesure où la rémunération a été encaissée en 2014, auquel cas celle-ci (ou partie de celle-ci) pourra échapper à l’application de la taxe.
• La situation des personnes physiques agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société, reste quant à elle inchangée, celles-ci étant toujours considérées comme des non-assujettis.

 

Source : VAT Desk – Comptactuel